RAPPEL - Les règles de territorialité françaises en matière d’ISF

Les résidents français

Les résident fiscaux français sont assujettis à l’ISF à raison de l’ensemble de leurs biens, droits et valeurs, situés en France et à l’étranger.

Cette obligation fiscale illimitée est prévue par les dispositions de l’article 885-A-1° alinéa 1 du CGI. Toutefois, des exceptions à cette obligation pour les contribuables disposant de biens situés hors de France peuvent résulter des conventions fiscales internationales signées par la France avec les autres États ou de dispositions de droit interne (aux 2ème et 3ème alinéas de l’article 885 A - 1° du CGI).

Vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal en France (Métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane et la Réunion), quelle que soit votre nationalité, si eu égard aux règles de droit interne français (article 4 B du CGI), et sous réserve des conventions fiscales internationales,

• vous avez en France votre foyer ou le lieu de votre séjour principal,
• vous exercez en France une activité professionnelle, salariée ou non, autre qu’à titre accessoire,
• vous avez en France le centre de vos intérêts économiques,
• agent de l’État en service à l’étranger, vous n’êtes pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de vos revenus.

Le domicile fiscal en matière d'ISF s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition.

Les non-résidents

En application des dispositions de l’article 885-A-2° alinéa 1 du CGI, les non-résidents ne sont assujettis à l’ISF en France qu’à raison de leurs seuls biens, droits et valeurs qui y sont situés, et sous réserve des dispositions conventionnelles ou de droit interne contraires (exemple : exonération des placements financiers des non-résidents prévue par la législation française et codifiée à l’article 885 L du CGI).

Le cas du transfert du domicile fiscal en France : exonération temporaire à l’ISF des biens situés à l’étranger

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a institué un dispositif d’exonération temporaire à l’ISF à l’égard des personnes physiques ayant transféré leur domicile fiscal en France à compter du 6 août 2008 pour leurs biens situés hors de France.

Ce dispositif est codifié aux  2ème et 3ème alinéas du 1° de l’article 885 A du CGI.

Quelles sont les personnes éligibles à ce dispositif ?

Il s’agit des personnes physiques qui, quelle que soit leur nationalité, n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle au cours de laquelle elles transfèrent leur domicile fiscal en France, au sens de l’article 4 B du CGI et de facto au sens des conventions fiscales internationales.

NB : Ce dispositif n’est pas subordonné au bénéfice du régime des impatriés prévu à l’impôt sur le revenu et codifié à l’article 155 B du CGI, il s’applique indépendamment de ce régime.

Quels sont les biens concernés ?

Il s’agit des biens situés hors de France à savoir ceux qui ont leur assiette matérielle à l’étranger (immeubles, meubles corporels) ainsi que des biens incorporels qui ne sont pas considérés comme français.

Sont considérés comme situés en France  en droit interne français (article 750 ter 2° du CGI et doctrine administrative) sous réserve des conventions fiscales internationales :

• les biens corporels ayant une assise matérielle en France (immeubles, meubles corporels, fonds de commerce exploités en France)
• les créances sur un débiteur établi ou domicilié, en France, les valeurs mobilières émises par l’Etat français, une personne morale de droit public français ou une société qui a, en France, son siège social ou son siège de direction effective
• les brevets et marques de fabriques, concédés ou exploités en France
• sous conditions, les actions et parts de sociétés ou de personnes morales non cotées en bourse, dont le siège est situé hors de France et dont l’actif français est, principalement, constitué d’immeubles ou, de droits immobiliers, situés sur le territoire français.

La portée de ce dispositif

L’exonération des biens situés à l’étranger s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI (ou sa résidence fiscale en cas d’application d’une convention fiscale internationale) et ce jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de son transfert de domicile en France.

L’entrée en vigueur de ces dispositions

Ces dispositions bénéficient aux redevables ayant établi leur domicile fiscal en France à compter du 6 août 2008. Ce dispositif a eu par conséquent vocation à s’appliquer pour la 1ère fois au titre de l’ISF 2009. Les expatriés ayant établi leur domicile fiscal en France antérieurement à cette date ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. 

Pour plus de précisions, consultez nos sources : Direction Générale des Finances Publiques